Conditions générales de vente

Mises à jour le 10/11/2022

La société SPORTCORP fabrique et commercialise directement ou indirectement ses articles (vêtements et accessoires) sous la marque et le nom commercial SKKIL, dans le monde entier.
SPORTCORP est une société par actions simplifiée au capital de 25000 euros, inscrite au registre du commerce d’Annecy sous le numéro 832786636, ayant son siège social au 128 Route de Saint-Gervais 74920 Combloux France, numéro de TVA intracommunautaire: FR81832786636 (ci-après dénommé SKKIL ou la société SKKIL).

Article 1: périmètre d'application

Les présentes «conditions générales de vente» (ci-après les CGV) s’appliquent aux ventes à distance des articles SKKIL et sont réservées aux consommateurs agissant exclusivement pour leur usage personnel (ci-après le client), étant précisé que le droit français s’applique à toute commande passée sur le site Internet de SKKIL, disponible à l’adresse www.skkil.com (ci-après le site), et ce, quel que soit le pays de livraison choisi par le client.
Toute commande ne correspondant pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse peut être refusée par SKKIL. SKKIL se réserve donc le droit de limiter les quantités d’un article livré au même consommateur ou à la même adresse postale.

Le but de ces conditions générales est d’informer tout client potentiel sur les conditions de vente des articles SKKIL au client et de définir les droits et obligations des parties.

Lors d’une ventes sur le site, le client en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir lu les CGV avant de passer la commande et les avoir accepté sans réserves. Les CGV  peuvent être conservées par toute personne visitant le site, au moyen d’un téléchargement et peuvent être imprimées.
SKKIL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de la commande.
Les CGV sont complétées par les règles d’utilisation des cookies et la politique de protection des données personnelles disponibles et téléchargeables sur le site.

Article 2: informations sur les articles

Les informations sur les produits SKKIL sont disponibles sur le site. Le client peut sélectionner un ou plusieurs articles parmi les différentes catégories offertes sur le site dans les limites des stocks disponibles. SKKIL peut modifier à tout moment les articles proposés en vente sur le site, sans préjudice des commandes passées par le client. Pour toute question ou demande de conseil, le client peut contacter l’équipe de conseillers SKKIL en écrivant par le chat mise à sa disposition sur le site ou utiliser le formulaire de contact.
Malgré le soin pris dans la présentation des articles sur le site, SKKIL ne peut pas garantir que leur apparence réelle correspond exactement à leur apparence à l’écran, en particulier en ce qui concerne les variations des couleurs. La société SKKIL ne peut être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui peuvent survenir.

SKKIL se réserve le droit de retirer les articles de la vente à tout moment. En cas d’indisponibilité de l’un des articles, le client sera informé au plus tôt par le service client. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, le client sera remboursé par carte bancaire ou sur son compte PayPal et pourra procéder à une nouvelle commande. 

Article 3: commandes

Toute commande implique l’acceptation des CGV et de la politique de traitement des données à moins que des conditions contractuelles spécifiques ne soient conclues entre les parties.

3.1 commandes sur le site

Les commandes peuvent être placées sur le site. Le client assume les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et à l’utilisation du site. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont spécifiées sur le site. Le client, avant de valider définitivement sa commande, prends connaissance des CGV, vérifie les détails et le prix total de sa commande, corrige les éventuelles erreurs, avant de confirmer son accord définitif sur le paiement de la commande.

L’attention du client est attirée sur le fait que la validation d’une commande implique l’obligation de payer le prix convenu et qu’une fois la commande validée, le client ne peut plus annuler sa commande, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation (cf. article 7 ci-dessous).
Pour valider définitivement une commande, il faut cliquer sur le bouton "Payer". A partir du moment où le client a validé la commande, SKKIL en accuse réception sans délai et électroniquement.  La société SKKIL recommande à ses clients de conserver ces e-mails sur papier ou sur ordinateur. En cas de non réception de ces e-mails, il est recommandé au client de vérifier s’ils ne sont pas arrivés dans la boîte de courrier indésirable. Le client est informé que les e-mails sont envoyés à l’adresse e-mail qu’il a saisie. Par conséquent, s’il y a une erreur dans la saisie de l’adresse e-mail concernée, ou si le message confirmant l’envoi ou la fourniture de la commande n’est pas reçu, la responsabilité de SKKIL ne peut être engagée (à moins que la réception du message de confirmation ne résulte d’une faute de SKKIL). Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive. Le client peut néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions fixées à l’article 7 des CGV.

3.2 commandes des articles sans création de compte sur le site

Si le client ne demande pas la sauvegarde des données nécessaires à l’exécution de la commande, il ne crée pas de compte sur le site. Une facture en format électronique lui sera envoyée par email lors de l’expédition de la commande.

3.3 refus, suspension ou annulation de commandes

SKKIL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dont le nombre d’articles ou le montant à payer (pour une ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation habituelle moyenne d’un ménage et à toute commande qui impliquerait qu’une activité économique est exercée par le client en rapport avec les articles commandés ou plus généralement, tout ordre anormal. Enfin, SKKIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, en cas de non-paiement ou de paiement partiel du prix, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude concernant l’utilisation du site, y compris à l’occasion des commandes précédentes.

Article 4: prix des articles

Le prix des articles est indiqué toutes taxes comprises (TTC).
Le prix TTC est libellé en euros pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, en livres sterling pour les livraisons au Royaume-Uni, en Couronne Suédoise pour la suède, en franc Suisse pour la suisse, en couronne Norvégienne pour la norgève,  en dollars américains pour les autres pays de livraison.
SKKIL propose une livraison standard  ou une livraison express dans le monde entier. Le client est informé du coût de la livraison au moment de la passation de sa commande.
Les prix de vente des articles en ligne sur le site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le client. Les prix de vente des articles peuvent être changés par SKKIL à tout moment.  SKKIL exerce un contrôle régulier pour vérifier que les prix pratiqués sont corrects. Toutefois, certains prix peuvent être affectés par une erreur. Si SKKIL remarque une erreur de prix dans la commande, le client en sera informé dès que possible. SKKIL se réserve le droit d’annuler l’ordre de l’article concerné par une erreur de prix évidente. Si la commande a été réglée, le client sera immédiatement remboursé du montant payé.

Le client recevra, sur confirmation de la commande, pour chaque article, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles.

Article 5: conditions de paiement

Le paiement des commandes sur le site peut être effectué:
•     par le compte PayPal du client. En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé vers son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le client verra la page de confirmation de sa commande sur le site.
•     par carte de crédit (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express). Dans ce cas, la carte de crédit du client est débitée lors de la passation de commande.
•     par le compte Apple Pay du client. En choisissant le paiement via Apple Pay, le client sera automatiquement dirigé vers son compte Apple Pay. Une fois le paiement Apple Pay validé, le client verra la page de confirmation de sa commande sur le site.
•     par le compte Amazon Pay du client. En choisissant le paiement via Amazon Pay, le client sera automatiquement dirigé vers son compte Amazon Pay. Une fois le paiement Amazon Pay validé, le client verra la page de confirmation de sa commande sur le site.

Le client garantit à la société SKKIL, qu’il est le détenteur de la carte bancaire et que le nom apparaissant sur cette carte bancaire à débiter est le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet (PSP Stripe); le numéro et la date d’expiration apparaissant sur le recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel apparaissant au verso (ou à l’avant) de sa carte bancaire.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le client serait impossible pour quelle que raison que ce soit, le processus d’achat sur Internet serait immédiatement annulé.

Article 6: livraison et réception

Toutes les informations concernant les conditions de livraison sont disponibles sur la page de validation du panier et avant le paiement de la commande.

6.1 Délais de livraisons

Les délais de livraison sont indiqués au client au moment de la passation de la commande. La livraison des articles commandés aura lieu dans les délais communiqués par la société SKKIL, et dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour de la commande (sous réserve du paiement intégral du prix).
Pour le commande de produit en pré-commande, la date approximative de livaison est indiqué sur la fiche produit du produit en question. C’est date est une approximation et peut évoluer.
Les délais de livraison commencent à courir à réception de la confirmation de commande par e-mail. Les délais de livraison tiennent compte de l’heure de la commande et des jours ouvrables du pays de destination.

Les délais de livraison peuvent, pendant la période des fêtes ou des soldes, être rallongés en raison de l’activité forte de la société SKKIL à cette époque de l’année. Néanmoins, ces retards ne peuvent excéder 30 jours après la conclusion de la commande.

6.2 adresse de livraison  

Les articles commandés par le client conformément aux CGV sont livrés à l’adresse indiquée par le client comme adresse de livraison sur la commande concernée («adresse de livraison») ; par Colissimo pour les livraisons standard en France, par Chronopost pour les livraisons express en France, par chronopost relais pour les livraison relais en France et par DHL pour les livraisons internationales.  
Si la livraison s’avère impossible compte tenu de l’absence du destinataire sur le lieu de livraison, un avis sera laissé à l’adresse de livraison indiquée par le client et le transporteur fera une nouvelle tentative de livraison le jour ouvrable suivant. 

6.3  emballage ou produit endommagé, produit manquant

Le client, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des articles à la livraison.

AVERTISSEMENT: en cas de colis ou de produit endommagé, ou de produit manquant le client ou son mandataire doit impérativement suivre les procédures décrites ci-après. Le non-respect de la procédure appropriée exclut tout recours contre le transporteur et la société SKKIL.  
Le client devra contacter le service client dans les 7 jours suivants la réception en utilisant le formulaire de contact sur le site internet en téléchargeant une photo de l’article concerné et suivre la même procédure de retour que celle décrite et détaillée à l’article 7.

Article 7: droit de rétractation

En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation lors d’une vente passée à distance sur le site ou par téléphone. Le client peut ainsi exercer ce droit, sans avoir à le motiver, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par le client ou son mandataire. Toute demande de retour effectuée au-delà de cette période pourra être rejetée.

Si le client a passé une commande avec plusieurs produits, le délai de rétractation ne commence pas tant que le client ou le tiers désigné n’a pas reçu le dernier produit.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes relatives à:
•     la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés;
•     la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour notifier sa décision, le client doit utiliser la procédure de retour en ligne disponible en bas de page du site au travers du lien “PORTAIL DE RETOUR/ECHANGE”

Afin que le retour et le remboursement puisse être validé et traité rapidement, le client ou son mandataire doit impérativement suivre les procédures décrites ci-dessous. Leur non-respect peut conduire à un refus du retour et à un renvoi du produit au client, sans remboursement.
Faire une demande de retour sur le “ portail de Retour/Echange “
Le client est invité à notifier sa décision en utilisant la procédure de retour en ligne disponible en bas de page du site au travers du lien “RETOUR/ECHANGE” Il est impératif de spécifier le numéro de commande à 4 chiffres et  de détailler les articles à retourner. Une fois la demande acceptée, le client recevra une étiquette de retour par email.

Renvoyer le(s) article(s)

Pour les retours opérés à partir d'un pays membre de l’ UE

• Placez le(s) article(s) dans l’enveloppe ou dans son carton original ou toute autre boîte en carton solide.
• Fermez le carton avec du ruban adhésif.
• Utilisez l’étiquette de retour fournie par le Service client et placez-la sur le carton d’expédition. 
• Vérifiez bien que votre colis ne comporte aucune autre étiquette d’expédition ou de suivi.
• Les articles devront être retournés à l’adresse figurant sur l’étiquette de retour fournie.
• Déposé votre colis dans un bureau de poste

Pour les retours opérés à partir d'un pays hors UE

• Placez le(s) article(s) dans l’enveloppe ou dans son carton original ou toute autre boîte en carton solide.
• Joindre une copie de la factures commerciale fournie dans votre colis initial, barrez les articles que vous n’avez pas placé dans la boite d’expédition et signez chaque facture.
• Fermez le carton avec du ruban adhésif.
• Vérifiez bien que votre colis ne comporte aucune autre étiquette d’expédition ou de suivi.
• Organisez l'expédition avec les transporteur de votre choix, l'expédition est à la charge du client.
• Les articles devront être retournés à l’adresse figurant sur l’étiquette de retour fournie.

Remboursement

Le remboursement sera crédité sur la carte bancaire de l’acheteur titulaire de la carte ou sur le compte PayPal du client ou le compte Amazon Pay du client ou le compte Apple Pay du client..
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’article retourné.
Aucun remboursement ne sera effectué si l’article n’est pas retourné en parfait état.
Informations importantes
Les articles doivent être retournés en parfaite condition, exactement comme ils ont été livrés, avec l’étiquette et le sceau toujours attachés. Toutes les chaussures doivent être essayées sur une surface tapissée jusqu’à ce que le client décide de les garder.
La politique ci-dessus s’applique également pendant les soldes.

Article 8: garanties légales

Tous les articles SKKIL bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés. Ce sont des garanties légales qui s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par SKKIL et du droit de rétractation prévu à l’article 7.

8.1 garantie de conformité

L’article L217-4 du code de la consommation dispose que: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Conformément à l’article L217-5 du code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’action résultant de l’absence de conformité est prescrite dans un délai de deux ans à compter de la livraison des marchandises, comme prévu à l’article L211-7 du code de la consommation.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût envisagées par l’article L. 217-9 du code de consommation;
Il est possible que les stocks ne permettent pas le remplacement de l’article à l’identique. Il sera en conséquence et en tout état de cause, procéder au remboursement de l’article non conforme et son remplacement par un article de prix équivalent, si le client le souhaite en passant une nouvelle commande.

8.2 garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L’article 1648 du Code civil stipule que: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés la société SKKIL, conformément à l’article 1644 du code civil, et selon le choix du client, s’engage après évaluation du vice caché :
• Soit à rembourser la totalité du prix de l’article retourné,
• Soit à rembourser une partie du prix de l’article, si le client décide de conserver l’article.

8.3 retour des produits

En cas de vice caché ou de produit non conforme, le client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante par le fomulaire de contact du site internet  et à suivre la même procédure de retour que celle décrite à l’article 7 ci-dessus.

8.4 exclusion des garanties

Les articles modifiés ou réparés par le client sont exclus de la garantie. De la même manière, la garantie ne jouera pas pour des vices apparents en application de l’article 1642 du Code civil. Enfin, la garantie ne couvrira pas les articles endommagés pendant le transport ou en raison d’une mauvaise utilisation.

Article 9: réclamations-informations

Pour toute information, plainte ou question concernant les CGV ou les produits, les clients doivent contacter le service client de la société SKKIL par le formulaire de contact du site internet en rappelant leur numéro de commande, le cas échéant.

Article 10: données personnelles et règles d’utilisation des cookies

SKKIL s’engage à protéger et à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes les précautions nécessaires pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tierces parties non autorisées y aient accès.
Le client est invité à prendre connaissance et télécharger la politique de protection des données et des règles d’utilisation des cookies de la société SKKIL disponibles et téléchargeables sur le site internet.

Article 11: réserve de propriété

La société SKKIL conserve la pleine propriété des articles vendus jusqu’au complet paiement du prix toutes taxes comprises et des éventuels coûts de livraison et des frais supplémentaires générés à la demande expresse du client.

Article 12: droits de propriété intellectuelle

La marque "SKKIL", ainsi que toutes les marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos apparaissant sur les articles SKKIL, leurs accessoires ou leur emballage, qu’elles soient enregistrées ou non, sont et resteront le propriété exclusive de SKKIL.

Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces marques, illustrations, images, logotypes, ou toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, sur tout ou, sans accord exprès et préalable de la société SKKIL, est strictement interdite.

Il en est de même pour tous les droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui appartiennent à la société SKKIL.

L’utilisation de tout ou partie du site, y compris le téléchargement, la reproduction, la transmission ou la représentation à des fins autres que personnelles et privées à des fins non commerciales est strictement interdite.

Toute violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues par le code civil et le code de la propriété intellectuelle.
En outre, la création d’un lien hypertexte vers le site de la société SKKIL, ne peut se faire qu’avec l’accord préalable et exprès de la société SKKIL.

Cet accord peut être révoqué à tout moment si les conditions de l’autorisation ne sont pas réunies.

La société SKKIL décline toute responsabilité sur les conditions d’utilisation et le contenu, quel qu’il soit, des sites tiers à partir desquels des liens hypertextes permettent l’accès au site Lemaire.

Article 13: signature et preuve

La société SKKIL s’efforce de protéger les informations personnelles de ses clients en garantissant un niveau élevé de sécurité.

Le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données personnelles. En particulier, il doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son nom d’utilisateur (adresse e-mail) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

Par conséquent, la société SKKIL ne peut être tenue responsable de la divulgation d’informations sur le client à toute personne qui a utilisé son identifiant (adresse e-mail du client) et/ou son mot de passe.

La société SKKIL décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte de crédit ou le paiement des sommes dues et la validation finale de la commande seront la preuve de l’acceptation de ladite commande.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SKKIL et de ses partenaires seront considérés comme une preuve de communications, de commandes et de paiements entre les parties.

Article 14: force majeure

En vertu de l’article 1218 du Code civil, SKKIL suspendra toute exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.

SKKIL informera le client dans les sept (7) jours suivant sa survenance. Si cette suspension se poursuit au-delà d’une période de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité d’annuler la commande en cours, et il serait alors remboursé.

Article 15: litiges-loi applicable

Si le client rencontre un problème concernant un produit, le site ou tout autre service de la société SKKIL lié au site ou à un produit, il est invité à contacter le service client  par le formulaire de contact du site internet.

Dans le cas où le problème ne serait pas résolu, conformément aux dispositions du code de la consommation concernant "le processus de médiation des litiges de consommation", le client dispose d’un droit d’utilisation gratuit d’un service de médiation.

Le client est également informé qu’il peut utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne pour les litiges transfrontaliers (RLL) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm